Décision du 27 novembre 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SANS0624815S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/27/SANS0624815S/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er avril 2007.