Article 4
La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/MCCX0600172D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/2006-1388/jo/article_4
Texte n°25
La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
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