Article 17
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/MCCX0600172D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/2006-1388/jo/article_17
Texte n°25
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.
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