Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Version INITIALE

NOR : MCCX0600172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/MCCX0600172D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/2006-1388/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle ;
2° Coopérer avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, qui poursuit des objectifs répondant à sa vocation.
Il conclut avec l'Etat une convention relative aux relations entre l'établissement et l'Aquarium tropical, portant notamment sur les conditions d'occupation des locaux par ce dernier.