Article 32
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/MCCX0600172D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/16/2006-1388/jo/article_32
Texte n°25
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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