Décision du 27 juillet 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/27/INTC0600683S/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« M. Jean-Michel Bolusset, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
M. Alain Bard, attaché de police, chef de la division administrative. »