Décision du 27 juillet 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/27/INTC0600683S/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« M. Patrick Martineau, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ;
M. Gérard Magne, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »