Décision du 27 juillet 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/27/INTC0600683S/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Dans l'article 8 :
Les mots : « Christian Sainte » sont remplacés par les mots : « Eric Arella ».
Un dernier alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« M. Bruzzone Xavier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division de la logistique opérationnelle. »