Décision du 5 septembre 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600746S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/5/INTC0600746S/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Dans l'article 9 :
I. - Les mots : « Jean-Paul Le Tensorer, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Claude Destampes, contrôleur général » ;
II. - Les mots : « Bernard Sallez » sont remplacés par les mots : « Pascal Bastide ».