Article 7
Après le troisième alinéa de l'article 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe Touyet, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ».
Décision du 5 septembre 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0600746S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/5/INTC0600746S/jo/article_7
Texte n°2