Article 5
Dans l'article 8, les mots : « Gérard Guilpain » sont remplacés par les mots : « Christian Lothion ».
Décision du 5 septembre 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0600746S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/5/INTC0600746S/jo/article_5
Texte n°2