Arrêté du 30 mars 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDX0609213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/BUDX0609213A/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 4 800 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.