Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0600045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600045A/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels ou de management.
Cette commission est composée comme suit :
- le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le responsable départemental du service formation ;
- un représentant de la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.