Article 22
Ces commissions peuvent demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Elles déterminent les modalités dans lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600045A/jo/article_22
Texte n°3
Ces commissions peuvent demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Elles déterminent les modalités dans lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
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