Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0524764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524764A/jo/article_2

Texte n°149

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.