Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0524763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524763A/jo/texte

Texte n°148

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 317,9 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-65, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :


  • Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique relative au plan global de financement pluriannuel, mentionné à l'article R. 6145-19 du même code, est fixé par l'annexe jointe.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
    Comptes de résultat prévisionnels


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 148




    Tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 148




    Tableau de financement prévisionnel


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 148




    Tableau de variation de la trésorerie prévisionnelle


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 148




    Tableau des engagements hors bilan


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 148


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 317,9 Ko