Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

NOR : SANH0524764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524764A/jo/texte
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 149

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-14,
Arrêtent :


  • Dans les établissements publics de santé, les chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif mentionnés à l'article R. 6145-14 du code de la santé publique sont fixés en annexe ci-jointe à compter de l'exercice comptable 2006.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    CRÉDITS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE LIMITATIF


    I. - Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) :
    6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
    6413 Personnel sous CDI ;
    6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;
    6422 Praticiens attachés renouvelables de droit ;
    6425 Permanences des soins.
    II. - Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) :
    6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
    6413 Personnel sous CDI.
    III. - Unités de soins de longue durée, écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite, centres d'aide par le travail-activité sociale, centres d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales et médico-sociales (B, C, E, J, L, M, N, P) :
    6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
    6413 Personnel sous CDI ;
    6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;
    6422 Praticiens attachés renouvelables de droit ;
    6425 Permanences des soins.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seller

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 253,4 Ko
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