Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2005 susvisé, les mots : « centre administratif des affaires maritimes » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/EQUP0501316A/jo/article_2
Texte n°12
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2005 susvisé, les mots : « centre administratif des affaires maritimes » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.