Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris pour l'application des I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0521830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/SANH0521830A/jo/article_snum6

Texte n°14

Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris pour l'application des I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale


I. - Montant du forfait annuel pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 02/08/2005 texte numéro 14



A partir de 17 500 ATU facturés, le montant du FAU augmente de 168 858 EU par tranche de 2 500 ATU.
II. - Montant du forfait annuel pour l'activité de prélèvements d'organes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 02/08/2005 texte numéro 14



III. - Montant du forfait annuel pour l'activité de transplantations d'organes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 02/08/2005 texte numéro 14




A N N E X E V I