Arrêté du 12 juillet 2005 fixant pour 2004 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0522585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/SANS0522585A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
Arrêtent :


  • Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2004 s'élève à 26 550 220,85 euros.


  • Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 26 550 220,85 euros :
    - régime général : 23 170 377,73 euros ;
    - régime des salariés agricoles : 958 462,97 euros ;
    - régime des exploitants agricoles : 1 016 873,45 euros ;
    - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 404 506,70 euros.


  • Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2005 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Abraham

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