Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR : AGRF0501573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/AGRF0501573A/jo/article_2
Texte n°48