Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0501573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/AGRF0501573A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 724-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et de la suppression de la fiche d'état civil, notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête :


  • L'arrêté du 21 février 2001 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « des caisses », « la caisse », « les caisses » et « ladite caisse » sont respectivement remplacés par les mots : « des organismes », « l'organisme », « les organismes » et « ledit organisme ».
    II. - A l'article 2, les mots : « que s'ils sont ressortissants de l'Union européenne » sont supprimés.
    III. - Au c et au d de l'article 3, les mots : « certifié conforme » sont supprimés.
    IV. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. - Les décisions d'agrément mentionnées respectivement aux articles 3 et 4 sont publiées au recueil des actes administratifs ».


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham

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