La somme mentionnée à l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé est composée de l'ensemble des salaires et indemnités perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et d'une fraction des frais d'étude engagés. Cette fraction, constituée par le droit de scolarité acquitté pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé, est arrêtée chaque année par le secrétaire général au ministère chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé, est établie compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève du génie rural, des eaux et des forêts, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé.

Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.