Décret du 11 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/MAEA0520024D/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.