Arrêté du 11 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/MAEA0520023A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2005.


Michel Barnier