Arrêté du 4 janvier 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0510002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/JUSB0510002A/jo/texte

Texte n°31


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005, à compter du 1er février 2005 le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/2005 texte numéro 31