Article 3
A compter du 1er janvier 2005, le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, est désigné comptable assignataire du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public n° 903-60.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant désignation de l'ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BUDR0403149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/BUDR0403149A/jo/article_3
Texte n°35