Article 2
En sa qualité, le directeur général de la comptabilité publique peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant désignation de l'ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BUDR0403149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/BUDR0403149A/jo/article_2
Texte n°35