Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant désignation de l'ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BUDR0403149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/BUDR0403149A/jo/article_4
Texte n°35