Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger

Version INITIALE

NOR : BUDR0504134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/BUDR0504134A/jo/texte

Texte n°36


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2005, l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger est modifié comme suit :
    Le montant de 100 000 EUR est remplacé par le montant de 150 000 EUR.