Article 2
La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGU0412183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/LOGU0412183A/jo/article_2
Texte n°9
La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.