Arrêté du 16 décembre 2004 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré La Maison familiale du Nord

Version INITIALE

NOR : LOGU0412183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/LOGU0412183A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.