Arrêté du 16 décembre 2004 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré La Maison familiale du Nord

Version INITIALE

NOR : LOGU0412183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/LOGU0412183A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 422-5 et R. 422-16 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré en date du 9 juillet 2004 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'habitat de l'Isère en date du 8 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 21 octobre 2004,
Arrête :


  • La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré La Maison familiale du Nord est autorisée à transférer son siège social de Cambrai (Nord) à Grenoble (Isère).


  • La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

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