Arrêté du 16 décembre 2004 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré La Maison familiale du Nord

Version INITIALE

NOR : LOGU0412183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/LOGU0412183A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.