Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Version INITIALE

NOR : FPPX0400010L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/article_22

Texte n°1

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 22


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.