Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Version INITIALE

NOR : FPPX0400010L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/article_36

Texte n°1

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 36


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.