Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Version INITIALE

NOR : FPPX0400010L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/article_15

Texte n°1

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 15


I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 265 du code de procédure pénale, les mots : « au préfet qui les fait parvenir » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.