Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Version INITIALE

NOR : FPPX0400010L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/article_8

Texte n°1

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 8


Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »