Arrêté du 5 avril 2005 confiant à l'Association pour l'administration d'oeuvres sociales d'outre-mer la gestion de certaines prestations d'action sociale

Version INITIALE

NOR : DOMA0500014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/DOMA0500014A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


La gestion des prestations spécifiques et facultatives d'action sociale du ministère de l'outre-mer est confiée à l'ADOSOM dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et les associations pour déterminer les modalités de la gestion, notamment sur le plan financier, des prestations d'action sociale.