Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 juin 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Christian Jacob
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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