Arrêté du 5 avril 2005 confiant à l'Association pour l'administration d'oeuvres sociales d'outre-mer la gestion de certaines prestations d'action sociale

Version INITIALE

NOR : DOMA0500014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/DOMA0500014A/jo/texte

Texte n°45

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La ministre de l'outre-mer,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment en son article 10 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, et notamment en son article 25 ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Arrête :


  • Telle que définie dans la convention évoquée à l'article 3 du présent arrêté, la gestion de certaines prestations d'action sociale financées par le ministère de l'outre-mer et dont bénéficient ses agents et leurs ayants cause est confiée à compter du 1er janvier 2005, à titre exclusif, à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 désignée ci-après :
    Association pour l'administration d'oeuvres sociales d'outre-mer (ADOSOM).


  • Cette association a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.


  • La gestion des prestations spécifiques et facultatives d'action sociale du ministère de l'outre-mer est confiée à l'ADOSOM dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et les associations pour déterminer les modalités de la gestion, notamment sur le plan financier, des prestations d'action sociale.


  • La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Boquet

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