Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : ECOT0495152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/ECOT0495152A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.