Décret du 16 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/INTC0400318D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - M. Rémi Decout Paolini, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet. »