Décret du 16 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/INTC0400318D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.