Décret du 16 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/INTC0400318D/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale) ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »


  • L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - M. Rémi Decout Paolini, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet. »


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

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