Décret du 16 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/16/INTC0400318D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 2 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »