Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-19,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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