Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOB0460009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/ECOB0460009D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1056/jo/article_28

Texte n°1

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 28


Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des contrôles de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des contrôles de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.