Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOB0460009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/ECOB0460009D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1056/jo/article_6

Texte n°1

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 6


I. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national exprimé en indice ou en points, la durée des services effectifs se décompte d'après le temps d'affiliation.
II. - Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, l'année de service effectif se compte par 1 759 heures, le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur par année au temps d'affiliation.