Article 15
Le vote se déroule sur une seule journée, pendant les heures de service.
Le président du bureau de vote ouvre et clôt le scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0401520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/AGRE0401520A/jo/article_15
Texte n°7
Le vote se déroule sur une seule journée, pendant les heures de service.
Le président du bureau de vote ouvre et clôt le scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin.
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