Arrêté du 20 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

Version INITIALE

NOR : AGRP0401633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/AGRP0401633A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.